Taxe d'habitation: les délibérations à prendre par les communes et EPCI suite à la neutralisation du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation

A la fin de la semaine dernière, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le texte de l’amendement au projet de loi de finances pour 2011 permettant de confirmer que le transfert de la taxe d’habitation des départements au bloc communal à compter du 1er janvier 2011 garantira les ressources de toutes les communes et intercommunalités et la neutralité de la réforme pour les ménages. Par ailleurs, une note de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) en date du 29 octobre 2010, à l'attention notamment de ses services départementaux, précise le mécanisme d’ajustement mis en place afin de neutraliser les effets induits du transfert de la taxe d’habitation départementale au bloc communal (communes et communautés). Ces documents viennent d’être analysés par les services de l’Association des maires de France qui ont rédigé une note exposant les modalités techniques de ce dispositif de neutralisation et les conséquences du maintien ou du retrait de la délibération prise en 2010, ainsi qu’un modèle de délibération de retrait. Pour les communes et les EPCI, situés dans départements où le conseil général avait institué sa propre politique d’abattement, il importe de réunir en urgence, avant le 16 novembre, l’assemblée délibérante afin d’examiner les conditions d’application de ces dispositions, qui ne seront effectives qu’après l’adoption et la publication de la loi de finances pour 2011. L’amendement prévoit d’introduire, dans le calcul de chacun des abattements communaux et intercommunaux de taxe d’habitation, un mécanisme qui neutralisera les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de taxe d’habitation. Corrélativement, les variations de produit fiscal en résultant pour la commune ou le groupement seront annulées par un ajustement à la hausse ou à la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources. Par suite, aucune modification des abattements existant localement ne sera nécessaire pour tirer les conséquences de la réforme. Le cas échéant, les communes ou intercommunalités qui auraient d’ores et déjà délibéré sur ce point disposeront d’un délai exceptionnel, jusqu’au 15 novembre prochain, pour revenir, si elles le souhaitent, sur leurs délibérations. Par ailleurs, comme l’indique la note de la DGFIP, les mécanismes prévus «n’entraîneront aucun coût supplémentaire pour l’Etat en raison des ajustements qui seront ainsi opérés sur les cotisations de TH des contribuables: la suppression de l’effet d’aubaine qui aurait été lié à l’application d’abattements communaux plus favorables sur l’ancienne part départementale compensera la diminution des cotisations des contribuables qui, en l’absence de correction, auraient été pénalisés par la suppression d’abattements départementaux plus favorables». De plus, les nouveaux calculs seront effectués pour l’ensemble des collectivités, qu’elles aient ou non modifié leur politique d’abattement en 2010 (avec effet 2011) et même si elles n’ont pas rapporté, comme cela est exceptionnellement autorisé jusqu’au 15 novembre 2010 inclusivement, leurs délibérations conduisant à aligner leurs abattements de TH sur ceux plus favorables du département. Les travaux techniques induits par cette neutralisation des effets du transfert de la part départementale de TH conduiront à reporter la date de notification des bases prévue le 5 mars 2011. La date limite de vote des budgets pourrait être exceptionnellement reportée au 30 avril 2011. Pour accéder à la note de l’AMF, utiliser le lien ci-dessous (mise en ligne prévue le 3 novembre).

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